Le toilettage statutaire avance...

Le SYNCASS-CFDT veut que le toilettage statutaire des directeurs des soins soit achevé, par la publication du décret. Cela permettra de passer le plus rapidement possible à la phase de négociation du futur statut que nous avons demandé. Une nouvelle étape vient d’être franchie pour cela.

Après avoir obtenu la gestion nationale, le SYNCASS-CFDT veut le statut traduisant les responsabilités qui sont les nôtres, dans la carrière et le régime indemnitaire. Cela passe par les étapes successives que nous avions annoncées : le référentiel métier, abouti, le cycle préparatoire et les nouvelles modalités de scolarité, programmées, et enfin le toilettage statutaire, en voie de finalisation. Cet ordre a été respecté.

Certes, ce texte définitif n’est pas celui qui avait été amendé positivement par le SYNCASS-CFDT, et qui comportait notamment l’autorité hiérarchique. La version que nous voulions n’avait pas été retenue, car la désunion syndicale a entraîné son rejet par le conseil supérieur. Le texte définitif ne contient donc que les avancées acceptées par l’administration, qui constituent un progrès, même s’il ne nous suffit pas.

L’examen en conseil d’Etat, avant le circuit de signature

La procédure d’élaboration d’un décret de nature statutaire débute par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, puis par la transmission du projet au Conseil d’Etat, pour avis. Une version définitive est ensuite confirmée par le gouvernement et soumise à signature. Une dernière étape est la commission consultative d’évaluation des normes, lorsqu’un impact est possible pour les collectivités territoriales.

Pour le toilettage du décret statutaire des directeurs des soins, la discussion de l’administration avec le conseil d’Etat a eu lieu le 2 juin 2010. Une nouvelle étape est franchie.

Un calendrier qui doit maintenant être conclusif

Le texte n’a pas entraîné de remarque majeure de la part du Conseil d’Etat, ce qui est logique, car il ne comportait aucun point fondamental sur le plan de la construction juridique. Cela signifie que la version définitive donc peut être rapidement validée et soumise à la signature. Pour le SYNCASS-CFDT, l’enjeu est évidemment que la publication intervienne avant le délai de la gestion nationale, débutant le 22 juillet 2010.

Pour qu’il n’y ait pas de situation de vide juridique, il est nécessaire que le décret statutaire soit bien modifié dans les délais. Cela est possible, mais il faut qu’il n’y ait pas de retard.

L’achèvement des éventuelles mesures de gestion locale

La compétence des chefs d’établissements cessera à la date anniversaire, la gestion nationale devenant effective en droit. Les changements d’échelons, les avancements de grade ou encore les mutations passeront par l’autorité nationale. Il est donc opportun que chaque directeur des soins s’assure qu’il ne reste pas de décision individuelle inaboutie, car le CNG ne sera pas dans la situation de la traiter instantanément.

Pour que la gestion statutaire s’engage positivement, il faut aussi que des opérations de gestion locale ne restent pas en suspens. C’est un point auquel chacun a intérêt à veiller.

La réussite du passage à la gestion nationale du corps des directeurs des soins est un enjeu majeur. Le SYNCASS-CFDT s’assure auprès de tous les interlocuteurs que les préalables à la transition sont réalisés. Le CNG sera dans la situation de mener à bien la prise en charge des dossiers, mais il faudra encore installer la commission administrative paritaire nationale afin que les actes de gestions puissent intervenir.

Les directeurs des soins, en établissement et en institut, attendent le passage à la gestion nationale et la réforme statutaire qu’ils méritent. Le SYNCASS-CFDT est, pour cela, le partenaire efficace et exigeant, impliqué dans la négociation comme dans le suivi des dossiers.

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